Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

1. Identification

Bridge & Flow – Compliance Advisory  
Entreprise individuelle – France  
Email : contact@bridgeandflow.co  

​

2. Objet

Les présentes conditions générales encadrent l’accès et l’utilisation du site
bridgeandflow.co ainsi que les prestations de conseil proposées par
Bridge & Flow – Compliance Advisory.

​

3. Nature des prestations

Bridge & Flow – Compliance Advisory fournit des prestations de conseil
réglementaire et documentaire.

Les prestations consistent en des analyses, avis et livrables écrits, fondés
sur les informations communiquées par le client et sur la réglementation
applicable au moment de la mission.

Bridge & Flow n’agit ni en qualité d’autorité réglementaire, ni en tant que
cabinet d’avocats, ni comme représentant officiel auprès des autorités,
administrations ou plateformes.

​

4. Limitation de responsabilité

Les prestations fournies constituent une obligation de moyens et non une
obligation de résultat.

La conformité finale d’un produit, son acceptation par une autorité,
une marketplace ou tout tiers indépendant ne peut être garantie, ces
décisions relevant exclusivement de ces organismes.

​

5. Commandes et paiements

Toute prestation fait l’objet d’une validation préalable et débute
uniquement après acceptation écrite et paiement selon les modalités
convenues.

​

6. Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire, les livrables fournis sont destinés à un usage interne
par le client.

Les droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété de
Bridge & Flow – Compliance Advisory jusqu’au paiement complet des
prestations.

​

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.